Conditions générales de vente.
Auto-École Savoie · Pontcharra-sur-Turdine
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l'EURL Auto-École Savoie et toute personne souscrivant à l'une de ses prestations de formation à la conduite. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
01 Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Auto-École Savoie propose ses prestations de formation à la conduite (permis B, conduite accompagnée, moto, permis AM, etc.) aux élèves, ci-après « l'élève ».
Elles s'appliquent à toute inscription, en complément du contrat de formation individuel signé entre l'élève et l'auto-école, qui prévaut en cas de divergence.
02 Identité du prestataire
EURL Auto-École Savoie, 2 Carrefour Jean Jaurès, 69490 Vindry-sur-Turdine. SIREN 534 321 096 · Agrément préfectoral E 12 069 12540 · Tél. 04 74 63 61 33 · autoecolesavoie@gmail.com.
03 Inscription et évaluation préalable
L'inscription est effective après constitution du dossier (pièces justificatives demandées) et signature du contrat de formation.
Préalablement à toute formation pratique, une évaluation de départ est réalisée. Elle permet d'estimer le nombre de leçons de conduite nécessaires et d'établir un devis personnalisé. Cette estimation reste indicative : le volume réel de leçons dépend de la progression de l'élève.
04 Prestations et tarifs
Les prestations et leurs tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du site et dans le contrat de formation. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les forfaits comprennent les prestations qui y sont expressément mentionnées. Toute prestation supplémentaire (leçon additionnelle, présentation supplémentaire à l'examen, etc.) est facturée au tarif en vigueur.
05 Modalités de paiement
Tous les modes de paiement sont acceptés.
Un premier paiement est demandé à l'inscription. Il correspond aux frais pédagogiques et de gestion administrative, aux applications et au livre de code.
Ensuite, une fois le code de la route obtenu, l'élève règle au minimum 5 leçons de conduite avant toute programmation de leçon.
06 Déroulement de la formation
Les leçons de conduite ont une durée de 55 minutes. Elles sont planifiées d'un commun accord entre l'élève et l'auto-école, en fonction des disponibilités de chacun.
L'élève s'engage à se présenter aux leçons et examens muni des documents requis. La présentation aux examens est décidée par l'auto-école en fonction du niveau atteint par l'élève.
07 Annulation ou report d'une leçon
Toute leçon doit être annulée ou reportée au minimum 72 heures à l'avance. À défaut, la leçon est due.
Une exception est prévue en cas de force majeure, notamment de maladie, sur présentation d'un justificatif.
08 Droit de rétractation
Pour toute inscription conclue à distance ou hors établissement, l'élève dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif.
Si l'élève souhaite que la formation débute avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après le début de la formation, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.
09 Résiliation et transfert de dossier
L'élève peut mettre fin à sa formation à tout moment et demander le transfert de son dossier vers un autre établissement.
Dans ce cas :
- les frais d'inscription (frais pédagogiques et de gestion administrative, applications et livre de code) restent acquis à l'auto-école ;
- les leçons déjà effectuées restent dues ;
- les leçons programmées non annulées au moins 72 heures à l'avance restent également dues ;
- les leçons payées d'avance mais non effectuées et non programmées sont restituées.
Le dossier de l'élève (notamment le formulaire de demande de transfert) lui est restitué dans les meilleurs délais afin de poursuivre sa formation dans un autre établissement.
10 Responsabilité et garantie financière
L'auto-école est tenue à une obligation de moyens dans la dispense de ses formations. La réussite à l'examen dépend également de l'implication et du travail personnel de l'élève, et ne peut être garantie.
Conformément à la réglementation applicable aux écoles de conduite, l'Auto-École Savoie bénéficie d'une garantie financière souscrite auprès de Monceau Assurances (Mutuelle Centrale de Réassurance), au titre du contrat n° RDI00001991/0. Cette garantie couvre le remboursement des prestations payées et non consommées en cas de cessation d'activité de l'établissement.
11 Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, l'élève peut s'adresser à l'auto-école par e-mail à autoecolesavoie@gmail.com. En l'absence de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.
12 Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'élève est décrit dans notre politique de confidentialité.
13 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026